Les autorisations de travaux
POURQUOI DEMANDER UNE AUTORISATION D’URBANISME ?
Tout projet d’aménagement, de construction ou de travaux doit être conforme aux règles d’urbanisme en vigueur à Lunéville.
Elles sont relatives notamment à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords. Des règles particulières s’appliquent en périmètre du Site Patrimonial Remarquable ou en périmètre du Plan de Prévention du Risque inondation.
De plus, pour un projet situé dans un lotissement créé depuis moins de 10 ans, des règles d’urbanisme spécifiques peuvent avoir été instaurées.
Le dépôt d’une autorisation, qui varie selon l’importance ou le type de projet, permet donc à l’administration de vérifier la conformité des travaux avec le document d’urbanisme en vigueur sur la commune. De nombreux acteurs publics interviennent dans la délivrance d’une autorisation : Architecte des Bâtiments de France (ABF), Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS), Direction Départementale des Territoires (DDT), concessionnaires de réseaux, etc.
OÙ DEPOSER VOS DEMANDES D’URBANISME ?
Les demandes d’autorisation d’urbanisme doivent être envoyées par pli recommandé avec accusé de réception ou déposés à la mairie. Le dossier complet (le secrétariat vérifiera sa complétude, faute de quoi le dossier pourra être refusé ou le délai d’instruction sera stoppé jusqu’à complétude de celui-ci) devra être soit déposé contre récépissé soit envoyé par pli recommandé avec accusé de réception à :
Hôtel de Ville – Service Urbanisme
2 Place Saint Rémy
54300 LUNEVILLE
Chaque demande doit être complétée par un dossier dont la liste des pièces à fournir est énumérée dans le formulaire CERFA adapté selon l’autorisation d’urbanisme. La liste des pièces à fournir peut varier selon le type de projet.
DURÉE DE VALIDITÉ DES AUTORISATIONS ?
Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours contentieux, le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.
PROROGATION DE LA DURÉE DE VALIDITÉ DES AUTORISATIONS
Conformément à l’article R.424-22 du code de l’urbanisme, l’autorisation peut être prorogée, c’est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité si les prescriptions d’urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n’ont pas évolué.
L’autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d’un an.
Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l’autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d’avis de réception postal,
- soit déposée contre décharge à la mairie.
AFFICHAGE ET COMMENCEMENT DES TRAVAUX
Le bénéficiaire d’un permis peut commencer les travaux après avoir adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d’ouverture de chantier.
ici déclaration ouverture chantier
Dès l’obtention de l’arrêté d’autorisation et pendant toute la durée du chantier, le bénéficiaire de celle-ci doit avoir installé sur le terrain un panneau visible depuis la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19 du code de l’urbanisme, est disponible ci-dessous :
ATTENTION : L’AUTORISATION N’EST DÉFINITIVE QU’EN L’ABSENCE DE RECOURS OU DE RETRAIT
Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Dans le délai de trois mois après la date d’autorisation, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégale. Elle est tenue d’en informer préalablement le bénéficiaire et de lui permettre de répondre à ses observations.
L’AUTORISATION EST DELIVRÉE SOUS RÉSERVE DU DROIT DES TIERS
Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d’urbanisme.
FIN DES TRAVAUX
Le pétitionnaire doit obligatoirement fournir en trois exemplaires, suite aux travaux réalisés, une Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT).
Conformément à l’article R.462-6 du Code de l’Urbanisme, une visite de récolement pourra être effectuée à la fin des travaux, afin de vérifier la conformité de ceux-ci avec les prescriptions énoncées ci-dessus.
Le bénéficiaire de l’autorisation sera informé par pli recommandé avec accusé de réception par le Maire de Lunéville que les services municipaux procéderont à une visite de conformité. Une date et horaire précis seront indiqués dans le courrier.
CADRE GÉNÉRAL
Il s’agit d’un document administratif qui a pour but de renseigner sur le droit de l’urbanisme applicable à un terrain et sur les possibilités de réalisation d’une construction. Il existe deux types de certificats d’urbanisme (CU) :
1- LE CERTIFICAT D’URBANISME D’INFORMATION
Il permet de connaître les règles applicables sur une parcelle et renseigne sur le droit de l’urbanisme applicable (par exemple les règles du PLU), sur les limitations administratives au droit de propriété (par exemple l’existence d’une zone de protection de monuments historiques) et sur la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables. Ce CU est donc purement informatif. Il n’a pas valeur d’autorisation pour la réalisation des travaux ou d’une opération projetée.
Le certificat d’urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d’une année si les prescriptions d’urbanisme, les servitudes d’urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n’ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l’expiration du délai de validité.
Le certificat d’urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d’autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d’urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
2- LE CERTIFICAT D’URBANISME OPERATIONNEL
Il indique, en plus des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’un projet et donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain (voies et réseaux). Ce certificat indique en définitive si le terrain est constructible ou non.
CONSTITUTION ET DÉPÔT DU DOSSIER
Le dossier doit contenir l’imprimé du certificat d’urbanisme et un certain nombre de pièces, pour certaines obligatoires et pour d’autres selon la nature ou la situation du projet.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1970
Le dossier (formulaire et pièces à fournir) doit être envoyé ou déposé à la mairie en 2 exemplaires pour les certificats d’urbanisme d’information et en 4 exemplaires pour les certificats d’urbanisme opérationnels.
DÉLAI D’INSTRUCTION DU DOSSIER
1 mois pour les demandes de certificat d’urbanisme
2 mois pour les demandes de certificat d’urbanisme opérationnel
CADRE GÉNÉRAL
La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur de la commune. Elle est généralement exigée pour la réalisation de travaux ou d’aménagement de faible importance, non soumis à la délivrance d’un permis de construire.
CHAMP D’APPLICATION
Travaux sur constructions existantes
- les travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant, à l’exception des travaux de ravalement (création d’une ouverture, changement des menuiseries ou de la toiture) ;
- les travaux qui ont pour effet la création soit d’une emprise au sol, soit d’une surface de plancher supérieure à cinq mètres carrés et qui répondent aux critères cumulatifs suivants :
- une emprise au sol créée inférieure ou égale à 20 m² (réalisation d’une pergola par exemple ) ;
- une surface de plancher créée inférieure ou égale à 20 m² (création d’un abri de jardin par exemple).
- Ces seuils sont portés à 40 m² pour les projets situés en zone urbaine
- les changements de destination d’un bâtiment existant (transformation d’un local commercial en habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment;
- la transformation de plus de 5 m² de surface close et couverte non comprise dans la surface de plancher de la construction en un local constituant de la surface de plancher (transformation d’un garage en chambre) ;
Pour information, les travaux de ravalement doivent être précédés d’une déclaration préalable dès lors qu’ils sont effectués sur tout ou partie d’une construction existante située dans le périmètre du Site Patrimonial Remarquable.
Constructions nouvelles
Les constructions nouvelles suivantes doivent être précédées d’une déclaration préalable :
- les constructions dont soit l’emprise au sol, soit la surface de plancher est supérieure à 5 m² et répondant aux critères cumulatifs suivants :
- une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m² ;
- une surface de plancher inférieure ou égale à 20 m² ;
- les murs dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure ou égale à deux mètres ;
- les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² et qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à un 1,80 m ;
- les châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est comprise entre un 1,80 m et 4 m, et dont la surface au sol n’excède pas 2 000 m² sur une même unité foncière ;
- l’édification d’une clôture.
- les constructions dont soit l’emprise au sol, soit la surface de plancher est supérieure à 5 m² et répondant aux critères cumulatifs suivants :
Pour information, les constructions suivantes, dès lors qu’elles sont situées dans le périmètre du SPR, sont soumises à déclaration préalable : les constructions nouvelles ou extensions même si l’emprise au sol est inférieure à 5 m², les murs quelle que soit leur hauteur, les clôtures, les piscines de moins de 100m² de superficie de bassin, les terrasses même de plain-pied….
Divisions foncières, aménagements
- la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager ;
- les coupes et abattages d’arbres dans les zones classées espace boisé classé.
CONSTITUTION ET DÉPÔT DU DOSSIER
Le dossier doit contenir l’imprimé de la déclaration préalable et un certain nombre de pièces, pour certaines obligatoires et pour d’autres selon la nature ou la situation du projet.
- Déclaration préalable – Constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes formulaire CERFA 13703
- Déclaration préalable – Construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions : formulaire CERFA 13404
- Déclaration préalable – Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager :
formulaire CERFA 13702
- Déclaration préalable – Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager :
Le dossier (formulaire et pièces à fournir) doit être envoyé ou déposé à la mairie en 2 exemplaires pour les déclarations préalables situées hors périmètre du SPR et en 3 exemplaires pour celles situées dans ce périmètre.
DÉLAI D’INSTRUCTION DU DOSSIER
1 mois
2 mois pour les demandes dont le projet est situé sur un terrain grevé par une servitude d’utilité publique (périmètre du SPR ou du Plan de Prévention du Risque inondation).
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CADRE GÉNÉRAL
Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur de la commune. Toute personne désirant entreprendre ou implanter une construction à usage d’habitation ou non, même si elle ne comporte pas de fondations, doit au préalable obtenir un permis de construire.
La délivrance d’un permis de construire est nécessaire pour les travaux de grandes importances.
CHAMP D’APPLICATION
Travaux sur constructions existantes
- les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination ;
- les travaux ayant pour effet la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 40 m² ; toutefois, demeurent soumis à permis de construire les travaux ayant pour effet la création de plus de 20 m² et d’au plus 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, lorsque leur réalisation aurait pour effet de porter la surface ou l’emprise totale de la construction au-delà du seuil de 150 m² ;
- les travaux portant sur un immeuble ou une partie d’immeuble inscrit au titre des monuments historiques.
Constructions nouvelles
Les constructions nouvelles suivantes doivent être précédées d’un permis de construire :
- les travaux ayant pour effet la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 20 m² ;
- les piscines dont le bassin a une superficie supérieure à 100 m²
Recours à un architecte
Dans le cadre d’un dépôt de permis de construire, le recours à un architecte est obligatoire pour toute construction :
- à usage autre qu’agricole dont à la fois la surface de plancher et l’emprise au sol, de la partie de la construction constitutive de surface de plancher excèdent 150 m².
- à usage agricole dont à la fois la surface de plancher et l’emprise au sol excèdent 800 m².
CONSTITUTION ET DÉPÔT DU DOSSIER
Le dossier doit contenir l’imprimé du permis de construire et un certain nombre de pièces, pour certaines obligatoires et pour d’autres selon la nature ou la situation du projet.
- Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions (jusqu’à 2 maisons) :
formulaire CERFA 13406 - Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions :
formulaire CERFA 13409
- Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions (jusqu’à 2 maisons) :
Le dossier (formulaire et pièces à fournir) doit être envoyé ou déposé à la mairie en 5 exemplaires pour les permis situés hors périmètre du SPR et en 6 exemplaires pour ceux situés dans ce périmètre.
DÉLAI D’INSTRUCTION DU DOSSIER
2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions ;
3 mois pour tous les autres permis de construire ;
4 mois pour les demandes dont le projet est situé dans le périmètre du Site Patrimonial Remarquable ;
5 mois pour les permis de construire relatifs à un ERP (Etablissement Recevant du Public).
CADRE GÉNÉRAL
Le permis d’aménager est un acte qui permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain situé sur le territoire communal.
CHAMP D’APPLICATION
- les lotissements qui prévoient la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement. Les équipements pris en compte sont les équipements dont la réalisation est à la charge du lotisseur ;
- les lotissements nous soumis à permis d’aménager mais situés dans le périmètre du Site Patrimonial Remarquable
- la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 hébergements de loisirs constitués de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs ou d’habitations légères de loisirs ;
- le réaménagement d’un terrain de camping ou d’un parc résidentiel de loisirs existant, lorsque ce réaménagement a pour objet ou pour effet d’augmenter de plus de 10 % le nombre des emplacements ;
- l’aménagement d’un terrain pour la pratique de sports ou loisirs motorisés ;
- les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d’un affouillement, excède 2 m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares.
CONSTITUTION ET DÉPÔT DU DOSSIER
Le dossier doit contenir l’imprimé du permis d’aménager et un certain nombre de pièces, pour certaines obligatoires et pour d’autres selon la nature ou la situation du projet.
Demande de permis d’aménager comprenant ou non des démolitions :
formulaire CERFA 13409
Le dossier (formulaire et pièces à fournir) doit être envoyé ou déposé à la mairie en 5 exemplaires pour les permis situés hors périmètre du SPR et en 6 exemplaires pour ceux situés dans ce périmètre.
DÉLAI D’INSTRUCTION DU DOSSIER
3 mois ;
4 mois pour les demandes dont le projet est situé dans le périmètre du Site Patrimonial Remarquable
CADRE GÉNÉRAL
Le permis de démolir est utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d’une construction protégée ou située dans un secteur protégé.
CHAMP D’APPLICATION
Par délibération en date du 21 janvier 2008, la commune de Lunéville a décidé, au titre de l’article R.421-27 du code de l’urbanisme, d’étendre l’obligation de solliciter un permis de démolir à l’ensemble du territoire de la commune.
CONSTITUTION ET DÉPÔT DU DOSSIER
Le dossier doit contenir l’imprimé du permis de démolir et un certain nombre de pièces, pour certaines obligatoires et pour d’autres selon la nature ou la situation du projet.
Demande de permis de démolir :
formulaire CERFA 13405
DÉLAI D’INSTRUCTION DU DOSSIER
2 mois ;
3 mois pour les demandes dont le projet est situé dans le périmètre du Site Patrimonial Remarquable
CADRE GÉNÉRAL
L’autorisation de travaux d’un Etablissement Recevant du Public est régie par le code la construction et de l’habitation.
La création, l’aménagement ou la modification d’un ERP doit faire l’objet d’une autorisation du maire, donnée après avis des commissions d’arrondissement de sécurité et d’accessibilité. La demande doit être déposée en mairie.
CHAMP D’APPLICATION
Les demandes d’autorisation de travaux concernent :
- les travaux d’aménagement intérieur et de modifications des établissements recevant du public ;
- les demandes d’approbation d’un Agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP)
- les demandes de dérogation dans les cas où le propriétaire ou l’exploitant de l’établissement sont dans l’impossibilité de respecter une disposition réglementaire relative à la sécurité ou à l’accessibilité des personnes handicapées
Le dossier doit contenir l’imprimé de l’autorisation de travaux et un certain nombre de pièces, pour certaines obligatoires et pour d’autres selon la nature ou la situation du projet.
Demande d’autorisation d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public ou demande d’approbation d’un Agenda d’accessibilité programmée (Ad’ap) :
formulaire CERFA 13824
Demande d’autorisation de création d’un établissement recevant du public :
formulaire à joindre à la demande de permis (PC 39/PC 40)
La demande doit être complétée par un dossier dont la liste des pièces à fournir est énumérée dans le formulaire CERFA. Il est nécessaire de joindre un dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des règles de sécurité et d’accessibilité aux personnes handicapées.
La demande doit notamment être complétée par une notice de sécurité, une notice d’accessibilité aux personnes handicapées et un jeu de plans (liste complète des documents à fournir dans les formulaires CERFA ci-dessus).
Les demandes d’autorisation de travaux doivent être envoyées par pli recommandé avec accusé de réception ou déposés à la mairie, en 4 exemplaires.
MISE EN ACCESSIBILITÉ DES ERP DE 5ème CATÉGORIE
Un formulaire simplifié est disponible pour les demandes de mise aux normes accessibilité, de certains établissements recevant du public de 5ème catégorie. Ce formulaire vise à faciliter leurs démarches en matière d’accessibilité.
Le formulaire CERFA simplifié n°15797*02 a été conçu pour répondre aux besoins et aux spécificités des petits établissements recevant du public (ERP), non soumis aux visites obligatoires des commissions de sécurité et d’accessibilité, en proposant à leurs gestionnaires, un contenu adapté, simplifié, pédagogique et méthodique pour les aider à élaborer une demande d’autorisation de travaux dans le cadre du dispositif des agendas d’accessibilité programmée.
Sont concernés les commerces de 5ème catégorie, les locaux des professions libérales et les restaurants et débits de boissons de moins de 50 m² de surface de vente.
DÉLAI D’INSTRUCTION DU DOSSIER
4 mois ;
5 mois si le projet fait l’objet d’un dépôt de permis de construire.
Pour information, si le projet n’est pas soumis à soumis de construire, une déclaration préalable de travaux peut être demandée en parallèle (modification de l’aspect extérieur du bâtiment par exemple).
AUTORISATION D’OUVERTURE
Les établissements de 1ère, 2ème, 3ème et 4ème catégorie ainsi que les établissements de 5ème catégorie comportant des locaux d’hébergement sont tenus de demander au Maire l’autorisation d’ouverture dans les cas suivant :
- avant ouverture au public des établissements
- avant réouverture des établissements fermés depuis plus de dix mois.
Les établissements de 5e catégorie, sans locaux à sommeil, sont dispensés de visite de réception de la commission de sécurité.
La demande d’autorisation d’ouverture doit être effectuée sur papier libre et adressée au Maire au moins 1 mois avant la date prévue d’ouverture ou de réouverture.
Lorsque les travaux sont terminés, l’exploitant constitue ainsi le dossier qu’il devra déposer à la mairie lors de sa demande de réception de travaux.
Un dossier de demande de réception de travaux avant ouverture au public doit contenir les pièces suivantes :
- l’attestation par laquelle le maître d’ouvrage certifie avoir fait effectuer l’ensemble des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité, conformément aux textes en vigueur ;
- l’attestation du bureau de contrôle, lorsque son intervention est obligatoire (quand les travaux ont touché la structure), précisant que la mission solidité a bien été exécutée. Cette attestation est complétée par les relevés de conclusions des rapports de contrôle attestant de la solidité de l’ouvrage. Ces documents sont fournis par le maître d’ouvrage ;
- le rapport de vérifications réglementaires après travaux.
Les pièces énumérées ci-dessus doivent être transmises à la commission de sécurité.
- l’attestation accessibilité après achèvement des travaux (conservée par le maire).
En outre, avant toute visite de réception, les rapports de vérification relatifs à la sécurité des personnes contre les risques d’incendie et de panique, établis par les organismes agréés, doivent être fournis à la commission de sécurité. En effet, en l’absence de l’un de ces documents, la commission de sécurité ne peut se prononcer.
Après visite de l’ERP, la commission rend son avis qu’elle notifie au maire.
DURÉE DE VALIDITÉ DE L’AUTORISATION DE TRAVAUX
Contrairement aux autres demandes d’urbanisme, l’autorisation de travaux d’un ERP, si elle n’est pas jointe à un permis de construire, a une durée de validité illimitée.
CADRE GÉNÉRAL
Une demande de déclaration ou d’autorisation préalable est exigée sur l’ensemble du territoire pour une nouvelle installation, modification ou remplacement d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité.
Ces demandes sont règlementées par le code de l’environnement.
CHAMP D’APPLICATION
Dans le périmètre du Site Patrimonial Remarquable, seules les enseignes peuvent être autorisées sous réserve d’avoir obtenu l’autorisation préalable.
Le dossier doit contenir l’imprimé de demande d’autorisation préalable pour l’installation d’un dispositif ou matériel supportant de la publicité, une enseigne ou une pré-enseigne et un certain nombre de pièces, pour certaines obligatoires et pour d’autres selon la nature ou la situation du projet.
Demande d’autorisation préalable pour l’installation d’un dispositif ou matériel supportant de la publicité, une enseigne ou une pré-enseigne :
Formulaire CERFA n°14798
DÉLAI D’INSTRUCTION DU DOSSIER
2 mois.
Consultez l’affichage règlementaire en ligne depuis ce site en cliquant : ICI.
Ces informations sont également consultables au format papier à l’Hôtel de Ville, 2 place Saint-Rémy, au service Urbanisme.
Le Plan Local d'Urbanisme
Le Plan local d’urbanisme intercommunal de Lunéville a été approuvé le 15 juin 2020. Ce document, commun à l’ensemble des 43 communes de la communauté de communes, fixe les règles applicables pour tout projet de construction et d’occupation du sol sur la commune.
Il a pour rôle de déterminer l’affectation principale des sols par zone (zones résidentielles, zones d’activités, zones pavillonnaires, …) et de définir les règles (hauteur maximale, implantation, …) qui devront s’imposer à toute construction ou transformation de l’existant.
C’est le document sur la base duquel sont instruites les autorisations d’occupation des sols (permis de construire, déclaration préalable de travaux, etc…).
Le PLUI-H approuvé par le Conseil Communautaire du 15 juin 2020 et ses annexes est consultable ICI
Il n’est ici fait mention que des dispositions du PLUi qui concernent Lunéville.
1/ Le règlement écrit :
Il définit les règles qui s’appliquent aux constructions. Il est constitué de règles communes à l’ensemble des zones et de règles spécifiques à chaque zone.
Dispositions communes à l’ensemble des zones
ZONES URBAINES (U)
Les zones urbaines auxquelles s’appliquent les dispositions du règlement sont :
- La zone UA : zone urbaine à vocation mixte, correspondant aux centres anciens des communes urbaines (UAl pour Lunéville)
- La zone UB : zone urbaine à vocation mixte, correspondant aux extensions urbaines de type faubourg (UBa) et leurs extensions (UBb) autour des centres anciens de Lunéville et Baccarat.
- La zone UC : zone urbaine recouvrant des quartiers d’habitat collectif.
- La zone UD : zone urbaine occupée par des extensions pavillonnaires peu denses.
- La zone UE : zone urbaine recouvrant les principaux équipements d’intérêt collectif publics et privés.
- La zone UR : zone urbaine correspondant à l’ancien site Trailor, situé sur les communes de Lunéville et de Moncel-lès-Lunéville et faisant l’objet d’une volonté de renouvellement urbain.
- La zone UX : zone urbaine destinée aux activités économiques. Elle est indicée en fonction de la nature des activités autorisées ou non :
- UXa pour tous les types d’activités (industrie, artisanat, commerces et activités de services, activités agricoles existantes, etc.). Cette zone comprend un sous-secteur UXa1 correspondant aux bâtiments de la zone des faïenceries à Lunéville dans lesquels est autorisé l’habitat ;
- UXb pour toutes les activités économiques en dehors du commerce de détail ;
- UXc pour toutes les activités économiques en dehors de l’industrie
- UXd, pour les installations des activités extractives.
Règlement zone UAl
Règlement zone UBa
Règlement zone UBb
Règlement zone UC
Règlement zone UD
Règlement zone UE
Règlement zone UR
Règlement zone UX
ZONES À URBANISER (AU)
Sont classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l’urbanisation. Les zones à urbaniser auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du règlement sont :
- La zone 1AU : zone dont l’urbanisation est prévue à court ou moyen terme disposant de réseaux et voiries en périphérie immédiate et pouvant s’intégrer au tissu urbain existant. Elle correspond aux zones d’extension situées majoritairement en périphérie des secteurs urbains et des communes rurales.
- La zone 2AU : zone naturelle ou espace de renouvellement urbain dont l’urbanisation, prévue à plus long terme, nécessite une modification du document d’urbanisme.
Règlement zone 1AU
Règlement zone 2AU
ZONES NATURELLES (N)
Sont classés en zone naturelle et forestière (N) les secteurs du territoire, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels.
Les zones naturelles auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du règlement sont :
- La zone N : correspondant aux espaces naturels ou forestiers du territoire.
- La zone Nae : correspondant aux zones autorisant le développement limité d’une activité économique implantée dans des secteurs à dominante naturelle ou agricole.
- La zone Nca : correspondant aux zones autorisant les carrières liées aux terrasses alluvionnaires anciennes et imposant un retour à la vocation d’origine du sol après remise en état du terrain.
- La zone Ng : correspondant aux zones autorisant les gravières liées à la vallée alluvionnaire, et imposant un retour à la vocation d’origine du sol après remise en état du terrain, sur au moins la moitié de la surface exploitée.
- La zone Nx : correspondant aux surfaces annexes des installations extractives (bassins de décantation, bandes transporteuses ou aménagements en faveur de la biodiversité) dans lesquelles l’extraction de matériaux n’est pas autorisée.
- La zone Ne : correspondant aux zones dédiées aux constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics si leur présence est nécessaire dans la zone.
- La zone Nl : correspondant aux zones dédiées aux équipements sportifs, de loisirs, culturels, touristiques situés à l’écart des zones urbaines (golf, aérodrome, circuit automobile, hébergement touristique, etc.).
- La zone Nj : correspondant aux zones de jardins, situées en second rang à l’arrière des bâtiments dans lesquelles sont autorisés les abris.
- La zone Nv : correspondant aux zones de vergers, dans lesquelles sont autorisés les abris.
ZONES AGRICOLE (A)
Sont classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres.
2/ Les documents graphiques :
Ils définissent où s’appliquent les règles fixées par le règlement (zonage). Dans ce but, les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N) sont délimitées, mais aussi d’autres servitudes comme les zones inondables, les emplacements réservés pour la réalisation d’équipements publics, les servitudes d’utilités publiques, etc.
Le règlement graphique se compose de 32 plans à l’échelle 1 / 5 000e couvrant la totalité du territoire et de 49 plans à l’échelle 1 / 2 000e concernant les secteurs urbanisés.
1 / 2000ème | 1 / 5000ème |
3/ Les annexes :
Les emplacements réservés
Ils sont destinés à recevoir les voies publiques, les équipements d’infrastructure (canaux, voies ferrées, stations d’épuration, transformateurs) ou de superstructures, équipements administratifs, scolaires, hospitaliers, sociaux, culturels, les installations d’intérêt général à créer ou à modifier (terrain de camping, d’aires de stationnement pour les gens du voyage), les espaces verts existants ou à créer ou nécessaires aux continuités écologiques.
Liste des emplacements réservés
Servitudes d’Utilité Publique (S.U.P.)
Lorsque les S.U.P résultant de législations particulières affectent directement l’utilisation des sols ou la constructibilité, elles sont inscrites dans une liste dressée par décret en Conseil d’Etat et annexée à l’article R.126-1 du Code de l’Urbanisme.
Elles sont réparties en 4 grandes catégories :
– Les servitudes relatives à la conservation du patrimoine.
– Les servitudes relatives à l’utilisation de certaines ressources et équipements.
– Les servitudes relatives à la Défense nationale.
– Les servitudes relatives à la salubrité et à la sécurité publique.
Droit de préemption
Le D.P.U est le périmètre à l’intérieur duquel s’applique le droit de préemption urbain défini par les articles L. 211-1 et suivant du Code de l’urbanisme. Par une délibération de la Communauté de Communes du Territoire de Lunéville à Baccarat en date du 15 juin 2020 il a été instauré sur l’ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) définies par le règlement graphique du PLUi-H.
Le Site Patrimonial Remarquable (SPR)
Par délibération en date du 10 juillet 2014, le Conseil Municipal a décidé d’approuver l’Aire de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (A.V.A.P) sur le territoire de Lunéville, une appellation devenue par la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, Site Patrimonial Remarquable. Il constitue une Servitude d’Utilité Publique annexée au Plan Local d’Urbanisme.
Le SPR, qui remplace le régime des 500 mètres aux abords des Monuments historiques, a pour vocation de promouvoir le patrimoine bâti et les espaces paysagers dans le respect du développement durable. Il définit un périmètre à l’intérieur duquel sont classés trois secteurs :
- secteur 1, les espaces bâtis à caractère urbain, qui comprend principalement la Ville médiévale, le centre-ville et la ville dite industrielle,
- secteur 2, les espaces bâtis et paysagers d’accompagnement et de transition, constitué des différentes entrées de Lunéville.
- secteur 3, les espaces paysagers des coteaux et des vallées, espaces à forte dominante végétale à préserver ou requalifier
Dans le périmètre du SPR, tous les travaux de construction, de démolition, de déboisement et de modification de l’aspect des immeubles sont soumis à autorisation selon les dispositions du Code de l’urbanisme (permis de construire, permis de démolir, déclaration préalable, installations et travaux divers). L’autorisation est accordée par le Maire, après avis de l’architecte des bâtiments de France fondé sur les prescriptions et les recommandations du SPR.
Le dossier du SPR comprend :
– le diagnostic et le rapport de présentation
– les documents graphiques :
le plan de zonage – le plan de zonage et de protection – zoom sur le centre ville
– le règlement :
le règlement
– les fiches immeubles :
Plan général – îlots 1 à 11 – îlots 12 à 21 – îlots 22 à 27 – îlots 28 à 36 – îlots 37 à 47 – îlots 48 à 61
Les zones inondables
LA VEZOUZE
La commune de Lunéville est couverte par un plan de prévention du risque d’inondation (PPRI) approuvé le 18 novembre 2011. Le présent PPRI ne porte que sur la rivière Vezouze conformément à l’arrêté préfectoral de prescription du 12 janvier 2006.
L’objet du PPRI est d’adapter l’occupation future du sol à l’aléa inondation présent sur un territoire donné et de diminuer la vulnérabilité des biens existants. Le but recherché est de faire en sorte que l’impact des crues à venir soit minimisé.
Pour cela, le plan de prévention du risque inondation :
- délimite les zones exposées et les zones exemptes de risques
- prescrit dans chacune des zones définies des règles applicables aux biens et activités futures, ces règles pouvant aller jusqu’à l’interdiction de toute nouvelle occupation du sol
- prescrit dans chacune des zones définies des règles applicables aux biens existants
- prescrit des mesures de prévention, de protection, et de sauvegarde à prendre par les collectivités ou les particuliers.
Le zonage du PPR et son règlement définissent trois types de zones auxquelles se réfèrent les interdictions, autorisations et prescriptions, objets du règlement :
- Zone R (rouge) de préservation où s’applique l’interdiction générale de principe.
- Zones B (bleue) de protection où s’applique l’interdiction générale de principe, mais où certaines extensions limitées peuvent être autorisées sous réserve du respect de prescriptions.
- Zone V (verte) de prévention où le développement nouveau pourra être autorisé, mais restera subordonné à certaines conditions.
Le PPRI se compose :
- d’un Rapport de Présentation qui indique le secteur géographique concerné, la nature des phénomènes pris en compte, et leurs conséquences possibles compte tenu de l’état des connaissances. Rapport de présentation à télécharger
- d’un règlement qui définit les règles applicables selon les zones aux biens et activités futurs, les prescriptions concernant les biens et activités existants (en précisant celles qui sont obligatoires et le délai fixé pour leur mise en oeuvre) et les mesures de prévention, protection et sauvegarde (en précisant là aussi celles qui sont obligatoires et le délai fixé pour leur mise en oeuvre). Règlement à télécharger
- d’un plan de zonage qui délimite les différentes zones : plan à télécharger
- d’annexes : carte des aléas, extraits de textes législatifs ou réglementaires… annexe 1 – annexe 2
LA MEURTHE
En 1935 l’article 2 du décret-loi du 30 octobre 1935 prévoit des PSS (plan de Surface Submersible) pour gérer le risque d’inondation. Ces plans valent servitude d’utilité publique affectant l’usage du sol et permettent à l’administration de s’opposer à toute action ou ouvrage susceptibles de faire obstacle au libre écoulement des eaux ou à la conservation des champs d’inondation.
Les zones inondées figurant au PSS, proviennent de l’observation des plus fortes crues sur le secteur d’études. Le code de l’environnement précise que les PSS valent plan de prévention des risques d’inondation (article L 562-6 du code de l’environnement).
A Lunéville, le PSS de la Meurthe a été approuvé le 10 septembre 1956 par décret.
Information Acquéreurs Locataires
QU’EST-CE QUE L’ÉTAT DES RISQUES ET DES POLLUTIONS ?
Le Code de l’environnement a institué une obligation dans le cadre de l’information des acquéreurs et locataires (IAL) sur les risques naturels et technologiques majeurs. Les vendeurs et bailleurs de biens immobiliers, de toute nature, situés dans des zones couvertes par un ou des plans de prévention des risques (PPR), une zone de sismicité modérée ou forte ou dans un secteur d’information sur les sols ou dans une zone à potentiel radon de niveau 3 doivent informer au plus tôt leurs acquéreurs ou locataires potentiels de l’existence de ces servitudes.
Les informations qui doivent être rapportées sont arrêtées par le préfet de Meurthe et Moselle. Ces arrêtés relatifs à l’état des risques naturels et technologiques majeurs pour les biens immobiliers sont consultables sur le site Internet de la préfecture.
Cet état des risques doit être annexé à tout type de contrat de location écrit, de la réservation pour une vente en l’état futur d’achèvement, de la promesse de vente ou de l’acte réalisant ou constatant la vente d’un bien immobilier qu’il soit bâti ou non bâti.
COMMENT PRODUIRE L’ÉTAT DES RISQUES ?
Le vendeur ou le bailleur doit remplir un Etat des risques et pollutions. Un formulaire pré-rempli est disponible sur le site de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Aides et Fiscalité
Consulter le document d’information sur les avantages fiscaux et subventions pour habiter ou investir à Lunéville