Ville de Lunéville

Vous désirez réserver un ou plusieurs emplacements de stationnement pour votre emménagement ou déménagement ? pour une manifestation ? pour faire des travaux ? installer un échafaudage, une palissade, faire poser une benne ou déposer des matériaux...

Vous pouvez télécharger le formulaire ci-dessous et l'apporter au service Domaine Public, dans les locaux des services techniques (ou l'envoyer à arretes@mairie-luneville.fr)

FORMULAIRE POUR DEMANDE D'ARRETE

L'occupation du domaine public pour y installer une terrasse, que ce soit sur le trottoir, sur une place ou sur des emplacements de stationnement doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès du service Domaine Public, dans les locaux des services techniques.

Consulter le règlement

Télécharger le formulaire de demande d'autorisation pour une terrasse

L'occupation du domaine public (hors déménagements et manifestations) est soumise à des droits de voirie calculés en fonction de l'emprise et de la durée d'occupation selon les tarifs en vigueur votés par le conseil municipal.
 

CADRE GÉNÉRAL

Une demande de déclaration ou d’autorisation préalable est exigée sur l'ensemble du territoire pour une nouvelle installation, modification ou remplacement d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité.

Ces demandes sont règlementées par le code de l’environnement. 

CHAMP D'APPLICATION

Dans le périmètre du Site Patrimonial Remarquable, seules les enseignes peuvent être autorisées sous réserve d’avoir obtenu l’autorisation préalable.

Le dossier doit contenir l'imprimé de demande d'autorisation préalable pour l'installation d'un dispositif ou matériel supportant de la publicité, une enseigne ou une pré-enseigne et un certain nombre de pièces, pour certaines obligatoires et pour d'autres selon la nature ou la situation du projet.

Demande d'autorisation préalable pour l'installation d'un dispositif ou matériel supportant de la publicité, une enseigne ou une pré-enseigne :
Formulaire CERFA n°14798

TRAITEMENT DES DEMANDES

Les demandes sont à adresser au Préfet de Meurthe-et-Moselle. En effet, la commune de Lunéville ne disposant pas de règlement Local de Publicité (RLP), ce sont les services de l’Etat qui instruisent les dossiers.

Toutefois, afin de simplifier les démarches, la Ville de Lunéville accepte de recevoir les dossiers et de les transmettre en Préfecture.

La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure, née de l’article 171 de la loi de modernisation de l’économie du 04 aout 2008, a pour finalité de lutter contre la pollution visuelle, l’invasion publicitaire et la publicité sauvage en incitant les exploitants et commerçants à réduire la surface des enseignes.

Cette loi applicable depuis le 1er janvier 2009, concerne tous les supports publicitaires, enseignes et pré-enseignes fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, présente sur la commune. Elle se substitue aux taxes qui étaient appliquées précédemment, à savoir la taxe sur les emplacements publicitaires (TSE) et la taxe sur la publicité frappant les affiches (TSA).

Ainsi, par délibérations en date du 9 octobre 2008 et du 12 mai 2010, le Conseil Municipal a décidé d’appliquer la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure à l’ensemble des dispositifs à compter du 1er janvier 2011.

Consulter la brochure avec toutes les informations ICI  (qui est redevable, tarifs, déclaration...)

Service Domaine Public
03 83 76 23 22 ou 03 83 76 48 82

Dans les locaux du Centre Technique Municipal
Rue Sébastien Keller