État de catastrophe naturelle – sinistres 2019

Le préfet de Meurthe-et-Moselle porte à votre connaissance la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour les dommages matériels directs non assurables provoqués par des mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols entre le 1er juillet 2019 et le 30 septembre 2019 sur le territoire de la commune de Lunéville.

Les sinistrés concernés ont un délai ultime de 10 jours à compter de la date de
publication au Journal Officiel (17 novembre 2020) pour déposer, si ce n’est déjà fait, une déclaration de sinistre et un état estimatif de leurs pertes auprès de leur assureur.
Les compagnies d’assurance disposent quant à elles d’un délai maximum de trois mois à partir de cette même date de publication pour indemniser les sinistrés.

 

Consulter le communiqué de presse du préfet ICI.